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Mise en ligne du formulaire de déclaration de l’écart global de rémunération H/F
Pour les entreprises d'u moins 50 salariés, la Loi Avenir professionnel impose progressivement d’évaluer et de publier chaque année...
Sandrine Mathieu
25 févr. 20192 min de lecture
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Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires : Parution du décret
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des...
Sandrine Mathieu
29 janv. 20191 min de lecture
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L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité ...
Jurisprudence L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave (Cass. Soc. 24...
Sandrine Mathieu
23 nov. 20181 min de lecture
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L’abus de connexions privées sur Internet
Jurisprudence L’abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du...
Sandrine Mathieu
23 nov. 20181 min de lecture
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Lexique juridique M - V
Mise à pied disciplinaire Suspension provisoire du contrat de travail décidée par l’employeur à titre de sanction en raison d’un...
Sandrine Mathieu
23 nov. 20182 min de lecture
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Lexique juridique G - L
Grève Une grève est constituée dès lors que 4 conditions sont remplies : cessation du travail, concertation des salariés, revendications...
Sandrine Mathieu
23 nov. 20182 min de lecture
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Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours
Jurisprudence Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n’entraîne pas à lui seul la nullité de la convention ni...
Sandrine Mathieu
21 nov. 20181 min de lecture
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Lexique juridique A - D
Abandon de posteFait de quitter son poste de travail de manière non autorisée et non justifiée durant ses heures de travail. L’abandon de...
Sandrine Mathieu
8 nov. 20182 min de lecture
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